La surface habitable loi Boutin du bien mis en location

En dehors des locations saisonnière, tous les logements loués sont soumis à un calcul de la surface habitable. On parle de mesurage loi Boutin pour désigner cette expertise.

Le propriétaire bailleur n’a pas l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Cependant, en cas d’erreur, le bailleur devra potentiellement accepter une diminution du loyer. Le recours à un expert est une sécurité sachant que le calcul doit être très précis.

Surface habitable et surface de plancher

Pour calculer la surface habitable, il faut procéder à la déduction d’un certain nombre d’éléments (cloisons, gaines…). Des pièces et espaces spécifiques sont exclus du mesurage, mais les critères ne sont pas ceux de la loi Carrez.

Le résultat obtenu doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail signé par le nouveau locataire. Dans le cas contraire, le contrat pourra être jugé caduque et entraîner la nullité de la location immobilière.