Attestation de surface loi Carrez avant réalisation de la vente en copropriété

La superficie loi Carrez doit être calculée avant la vente de lots de copropriété, même s’il s’agit de locaux commerciaux. C’est la surface privative du bien, reportée dans les documents de la vente.

Cette obligation ne s’applique pas à la mise en vente d’une maison individuelle. En revanche, les biens en lotissement sont également concernés (copropriété horizontale). 

Faire appel à un professionnel pour la mesure de la surface loi Carrez

En cas d’erreur ou d’absence d’information relative à la surface Carrez, l’acquéreur pourrait demander la diminution du prix de vente, ou la nullité de la transaction. C’est l’une des raisons de laisser un spécialiste faire ce mesurage.

Globalement, le résultat est obtenu en déduisant des éléments de la surface de plancher. Toutefois, certains espaces ne sont pas compris dans le calcul en raison de la hauteur sous plafond.

La loi Carrez comprend aussi des cas particuliers qu’il faut connaître. Nous avons la formation et le matériel requis pour cette expertise. Nous gérons également vos diagnostics hors transaction en copropriété.