Obligations et diagnostics à fournir en cas de location

Avant la signature du bail, le propriétaire doit respecter ses obligations envers le locataire. Le bailleur doit louer un logement décent, que le bien soit meublé ou vide, et faire réaliser :

• Un diagnostic plomb de l’habitation bâtie avant 1949 (risques d’exposition au plomb)
• Le DPE signalant la consommation d’énergie avant de faire visiter le bien immobilier
• L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité âgées de plus de 15 ans
• Le calcul de la surface habitable en respectant la définition technique (loi Boutin)
• L’état des risques et pollutions avant location d’un logement, d’un local, etc.
• Un état des lieux d’entrée, auquel succèdera un état des lieux de sortie

Confier ces diagnostics techniques à un opérateur certifié et assuré permet d’éviter de futurs litiges avec le locataire. Par ailleurs, des bilans erronés ou manquants peuvent justifier une diminution du montant du loyer, voire une annulation de la location immobilière.