Les obligations du propriétaire avant une vente

Avec la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, le propriétaire doit fournir :

• Un diagnostic amiante si la construction est antérieure à juillet 1997
• Le diagnostic plomb si l’autorisation de construire date d’avant l’année 1949
• Les diagnostics gaz et électricité des logements dont l’installation a plus de 15 ans
• Le diagnostic de performance énergétique du bien immobilier (DPE)
• Le calcul de la superficie privative pour vendre un lot de copropriété (loi Carrez)
• L’état relatif à la présence de termites (diagnostic termites) s’il est obligatoire
• L’état des risques et pollutions si le bien bâti ou non bâti est dans une zone à risques

Selon la loi dite Élan, le dossier de diagnostic technique sera intégré à un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement. Vendez votre bien – habitations, locaux, terrain – en toute sécurité grâce à notre intervention avant la date de la vente immobilière.